Emballage et vaisselle à usage unique en matière plastique – interdits vs autorisés

Posted on: 11 September 2019

La démarche de réduction des déchets plastiques initiée par les pouvoirs publics accélère. Que dit la loi !

Loi française pour la transition énergétique et la croissance verte – LTECV

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 18 août 2015 a mis fin, depuis 2016, à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns  destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente. 

Loi française dite EGALim

Les interdictions sur la vaisselle jetable plastique (gobelets, verres et assiettes) précédemment adoptées dans le cadre de la LTECV, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGAlim vient compléter la liste des produits plastiques de vaisselle jetable interdits sauf s’ils constituent des emballages.

La directive européenne et les exceptions possibles

Tout contenant plastique à usage unique qui constitue un emballage au sens de la directive packaging 94/62/CE du Parlement Européen est exempté de cette mesure d’interdiction !

En résumé

La vente de produits de vaisselle jetable en matière plastique entre professionnels reste autorisée, mais uniquement lorsqu’ils constituent des emballages au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Par exemple, un artisan, peut continuer à acheter des produits de vaisselle jetable en matière plastique, sous réserve de les fournir pleins à l’utilisateur final.

L’offre produits MB Pack – une (ré)évolution depuis 2016 !