Emballage et vaisselle à usage unique en matière plastique – interdits vs autorisés
Catégorie: MB Pack Actualités
Publié le: 11 septembre 2019
La démarche de réduction des déchets plastiques initiée par les pouvoirs publics accélère. Que dit la loi !
Loi française pour la transition énergétique et la croissance verte – LTECV
La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 18 août 2015 a mis fin, depuis 2016, à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.
- au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse.
- au 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués à 30 % de matières biosourcées (40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025).
Loi française dite EGALim
Les interdictions sur la vaisselle jetable plastique (gobelets, verres et assiettes) précédemment adoptées dans le cadre de la LTECV, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGAlim vient compléter la liste des produits plastiques de vaisselle jetable interdits sauf s’ils constituent des emballages.
- au 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (50% en 2020 et 60% en 2025).
La directive européenne et les exceptions possibles
Tout contenant plastique à usage unique qui constitue un emballage au sens de la directive packaging 94/62/CE du Parlement Européen est exempté de cette mesure d’interdiction !
- Dans le cadre d’une « vente à emporter » le contenant plastique à usage unique est autorisé s’il est fourni plein ou rempli au point de vente par le professionnel pour l’utilisateur final (pas en accompagnement d’une boisson ou d’un aliment déjà disposé dans un autre contenant).
En résumé
La vente de produits de vaisselle jetable en matière plastique entre professionnels reste autorisée, mais uniquement lorsqu’ils constituent des emballages au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Par exemple, un artisan, peut continuer à acheter des produits de vaisselle jetable en matière plastique, sous réserve de les fournir pleins à l’utilisateur final.